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#1 27/07/2017 08:04:19

Rémy Limagne
Membre
Date d'inscription: 01/06/2005
Messages: 1039

de la "responsabilité sans faute"

Bonjour,

La FFS condamnée à verser un million d'euros à un de ses adhérents accidentés... Vous y croyez ?

Non évidemment.

C'est pourtant bien ce qui arrive à la FFME, conséquence d'un accident sur un site naturel d'escalade conventionné.

Et chez nous : combien de conventions d'accès signées avec des propriétaires de grottes ?

http://grandevoix.fr/quelles-solutions- … s-falaises


RL

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#2 27/07/2017 14:33:12

Eric P88
Membre
Date d'inscription: 03/01/2013
Messages: 930

Re: de la "responsabilité sans faute"

Intéressant... et inquiétant !

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#3 28/07/2017 10:01:35

suilleab
Membre
Date d'inscription: 17/01/2016
Messages: 122

Re: de la "responsabilité sans faute"

Interessant en effet. J'ignorais que la FFME était riche à millions.... Ca rapporte l'escalade.....
Sans rire, c'est un peu effrayant, et on peut se demander si à terme, dans une société de plus en plus procédurière, les fédérations ne vont pas retirer leurs billes et de sésimpliquer de l'équipement et l'entretien des terrains de jeu...

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#4 06/05/2022 13:52:43

Ours75010
Membre
Date d'inscription: 30/01/2022
Messages: 2

Re: de la "responsabilité sans faute"

Bonjour, la récente loi dite "3DS" a répondu à ce problème avec un nouvel article L311-1 du code du sport.

"Article L311-1
Les sports de nature s'exercent dans des espaces ou sur des sites et itinéraires qui peuvent comprendre des voies, des terrains et des souterrains du domaine public ou privé des collectivités publiques ou appartenant à des propriétaires privés, ainsi que des cours d'eau domaniaux ou non domaniaux.


Article L311-1-1Version en vigueur depuis le 23 février 2022
Création LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 215
Le gardien de l'espace naturel dans lequel s'exerce un sport de nature n'est pas responsable des dommages causés à un pratiquant, sur le fondement du premier alinéa de l'article 1242 du code civil, lorsque ceux-ci résultent de la réalisation d'un risque normal et raisonnablement prévisible inhérent à la pratique sportive considérée"

A noter que cette adaptation du droit de la responsabilité sans faute du gardien de la chose (c'est bôoo le droit) s'applique aussi à la spéléologie.

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#5 06/05/2022 21:04:12

Eric P88
Membre
Date d'inscription: 03/01/2013
Messages: 930

Re: de la "responsabilité sans faute"

Merci pour l'info.
Sûrement une progression, mais les avocats ont encore de l'avenir :
Code du sport qui renvoie sur un article du code civil et le bout de phrase "lorsque ceux-ci résultent de la réalisation d'un risque normal et raisonnablement prévisible inhérent à la pratique sportive considérée" laisse entendre qu'il peut y avoir :
des risques anormaux et qui dépassent au-delà de la raison le prévisible
Un relais qui saute (ou une broche d'un fractio important) sera -til classé dans "un risque normal prévisible" ? Après seulement quelques années de la pose et après x et x années de la pose ?

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