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D'aprés ce que je lis les projets de lois sont les suivants :

" Art. L. 311-1-1. - La pratique du canyonisme ne peut s'exercer que sur les sites agréés par le préfet qui ont fait l'objet d'une convention d'usage de terrains entre les collectivités territoriales, les associations sportives et les propriétaires concernés. "

« La responsabilité des propriétaires publics et privés des sites naturels non aménagés et ne permettant pas d'accueillir du public en toute sécurité n'est engagée au titre des dommages causés ou subis à l'occasion de la pratique des loisirs et des sports que dans les conditions et limites prévues par l'article 121-3 du code pénal. »

L'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions ci-dessus sont applicables dans les espaces naturels non aménagés et ne permettant pas d'accueillir du public en toute sécurité, aux maires et aux collectivités territoriales, dont la responsabilité ne saurait être engagée au titre des dommages causés ou subis à l'occasion de la pratique des loisirs et des sports sur tout ou partie de ces espaces. »

Dans la première phrase de l'article L. 321-3 du code du sport, après le mot : « loisirs », sont insérés les mots : « et pour la pratique du canyonisme ».

Il conviendrait effectivement que notre commission juridique se penche sur le sujet ....