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#1 04/09/2007 22:51:02

BTH
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Contrôle des EPI audité par la DDCCRF

Bonjour,

Fred, responsable de club, (de CDS ?) et responsable fédéral national, m'a demandé de mettre en ligne sur ce forum FFS un résultat d'audit réalisé par la Direction départementale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF), dans un club de l'Ain.

L'audit concernait le suivi des EPI  dans ce club.

Voici le courrier officiel envoyé par la DDCCRF pour signaler et qualifier les écarts constatés :

page 1

page 2

Au delà de la désagréable surprise de recevoir un tel courrier, les écarts constatés peuvent être assez facilement résorbés.

Fred ou d'autres représentants du club concerné nous diront comment ils ont traités ces écarts et quels ont été leurs relations ultérieures avec la DDCCRF.

Dernière modification par BTH (05/09/2007 18:29:56)


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#2 05/09/2007 18:27:43

BTH
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Re: Contrôle des EPI audité par la DDCCRF

Pour info, quelques réactions échangées sur la liste [speleos-fr], alias "café du Commerce"

1 - Interprétation "positive" :

Jean-Paul C. a écrit:

Peut-être faut-il comprendre "controle" = "sanction".
Or, il n'y a pas  de sanction.

Je n'imagine pas une visite de leur part sans qu'ils fassent, si  besoin, un rappel à la loi.

Ce serait une faute professionnelle de leur part.

Ils vous rappellent aussi votre responsabilité en cas de problème, ce  qui n'est pas négligeable.

Ils complètent les préconisations FFS. Ce qui est aussi très important.

2 - Interprétation plus "pessimiste"

Michel B. a écrit:

Ce CDS est bien dans la merde.

En lisant ce document il est très clair qu’ils ne peuvent plus prêter de matériel à qui que ce soit ni utiliser leurs propres cordes.

Dans l’industrie, quand on reçoit un tel papier, ça veut dire que la responsabilité individuelle de chacun des responsables (mandataire social, directeur de site, …) se trouve engagée.

Si on continue sans tenir compte de ce qui est écrit et qu’un accident  arrive, ceux dont la responsabilité est engagée vont directement au pénal sur requête du procureur de la république.

En général les organismes comme DDRCCF, DDTE ou autres se portent  partie civile même si celui qui a été accidenté refuse de porter plainte.

Je pense que pour une association, ce serait le même bazar et que la responsabilité du Bureau est engagée.

Je crois que la seule solution qui leur reste est que tous les élus du CDS et des clubs de ce département démissionnent avec perte et fracas et devant la presse.

S’ils ne le font pas, ils risquent de se retrouver devant des problèmes très très graves à l’avenir.
Je ne peux que leur conseiller de consulter un avocat qui devrait leur confirmer à peu près la même chose que moi..

La "Vérité" serait elle entre les deux....

A suivre

Dernière modification par BTH (05/09/2007 18:28:40)


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#3 06/09/2007 08:26:42

Amm
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Re: Contrôle des EPI audité par la DDCCRF

Auriez-vous un lien sur ce pu... d'arrêté du 18 décembre 1992, visé par la note de la DGCCRF

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#4 06/09/2007 16:09:56

BTH
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Re: Contrôle des EPI audité par la DDCCRF

Amm a écrit:

Auriez-vous un lien sur ce pu... d'arrêté du 18 décembre 1992, visé par la note de la DGCCRF

Bonsoir,

Le webmestre de Légifrance m'a aimablement aidé à débusquer cet arrêté du 18 décembre 1992 (merci à lui s'il lit ce message) :

Les arrêtés, lorsqu'ils sont consolidés, sont consultables uniquement par la recherche experte, rubrique "Codes, lois et règlements".

Sélectionnez la recherche experte, puis la rubrique "Codes, lois et règlements"

Renseignez les champs : Nature du texte (arrêté), n° de texte ou NOR =TEFT9205584A,

Le texte apparaît "découpé" article par article, la version à jour en un seul tenant n'est pas disponible.

Cliquez sur l'intitulé de chaque article pour le visualiser.

Vous pouvez également consulter cet arrêté dans sa version d'origine par le biais de la recherche experte,  rubrique "Lois et règlements (références, résumés et liens)", en  renseignant les champs "nature du texte", date du texte, date de publication, et, lorsque la page de résultat apparaît, en cliquant sur l'encart "Consulter le fac-similé de ce document" qui se trouve en bas du texte.

Nous vous rappelons que les fac-similés jusqu'en 1998 se téléchargent page après page.
Après consultation de la première page, pour consulter la suivante, il faut fermer la page affichée puis cliquer sur la mention "page suivante" qui s'affiche.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un … 9921231P35

ATTENTION :

Comme le signale XTOFO54 (Christophe P.) quelques posts plus loin, cet arrêté concerne les obligations de conformité du matériel neuf que doit contrôler et certifier l'importateur ou le fabricant du matériel.


Le certificat (ou attestation) qui concerne le préteur ou vendeur d'occasion est accessible par un autre lien :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un … 9921231P36
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un … AAXXXXXXAA


Un autre document, édité par l'AFNOR, intitulé "L'EXIGENCE DE MES PRODUITS : Marquage CE" est également intéressant :
http://portailgroupe.afnor.fr/v3/pdf/gu … age_ce.pdf

On y apprend incidemment que l'arrêté du 18 décembre 1992 a été largement modifié (abrogé et remplacé) depuis.
Cependant, l'annexe donnant le modèle de certificat reste pertinente.

Reste à comprendre si ce certificat concerne uniquement le fabriquant ou l'importateur initial de l'EPI ou si il est aussi valable voire obligatoire de la part du responsable de club, pour attester que l'EPI d'occasion, après nettoyage et vérification, reste propre à l'usage attendu....

A suivre donc

Dernière modification par BTH (24/10/2007 21:52:10)


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#5 16/09/2007 10:48:32

Amm
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Re: Contrôle des EPI audité par la DDCCRF

Ben oui, ton dernier alinéa correspond à la question que je me pose.

Je ne comprends pas comment les instances fédérales ne sont pas plus actives devant cet incident avec la DDCCRF. On pourrait quand même se poser la question : pourquoi ce contrôle et maintenant. Qui l'a décidé ? et pourquoi cette cible ?

L'intervention de la DDCCRF est-elle, en l'espèce, légitime? On remarquera qu'il n'y a pas eu sanction... peut-être parce qu'une sanction ouvrirait droit à un recours (in fine) devant le TA. Le silence de la FFS est inquiétant. On n'est pourtant pas en train de discuter d'une prescription technique (ou tout le monde à une idée) mais d'un sujet fondamental pour notre activité.

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#6 16/09/2007 12:39:25

Amm
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Re: Contrôle des EPI audité par la DDCCRF

Bon, sur le fond, il est imbitable l'arrêté. En tout cas, il y a matière à contester la note de la DGCCRF. C'est un moyen d'établir le dialogue. C'est quoi qu'ils veulent comme attestation. Ils disents qu'ils restent à disposition.

Le R233-155 dit : Le certificat de conformité prévu à l'article R. 233-77 mentionne alors que les mesures d'entretien ont été prises et, le cas échéant, la date de réalisation des vérifications générales périodiques.

Or l'annexe de l'arrêté ne vise pas ces contrôles périodiques...

Est-ce que je me trompe mais je ne comprends sur quoi portait le contrôle. Est-ce :
- sur la procédure en place dans le club qui ne prévoit pas les machins qu'ils disent
- sur l'examen des pièces écrites relatives à des "mise à disposition" de matériel d'occasion
- sur l'examen des matériels en inventaire dans le club.

Que je sache il n'est pas encore interdit de détenir du matériel "non conforme". Il existe un problème pour le mettre à disposition mais il faut que cette mise à disposition soit caractérisée pour pouvoir être, éventuellement, sanctionnée.

La DGCCRF fonde ça notification d'informations réglementaires sur l'absence de. Ca veut bien dire qu'il se sont intéressés à la simple détention de matériels non conformes. Y a-t-il un obligation d'inventaire sur ce matériel ?

Le problème serait différent s'il s'agissait d'un contrôle "en cavité", c'est à dire après que la mise à disposition ait été effective.

Ca me donne l'impression que personne ne prend ce sujet à bras le corps à la fédé. Me goure-je ?

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#7 16/09/2007 18:23:30

BTH
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Re: Contrôle des EPI audité par la DDCCRF

Amm a écrit:

Ca me donne l'impression que personne ne prend ce sujet à bras le corps à la fédé. Me goure-je ?

Bonsoir François,

Je ne sais répondre à cette question, mais il est vrai que la communication fédérale est presque (voir dernier alinéa) inaudible sur ce thème.

Une des conséquences de ce silence assourdissant est l'émergence d'initiatives locales disparates, telles que la pétition en ligne, suggérée par Jean BOTTAZZI et finalement lancée par Eric SANSON (voir http://www.lapetition.be/petition.php?petid=620 ).

Je ne saurais dire quel sera l'impact final de cette action, mais à court terme cela ressemble plus à un baroud de tribu gauloise qu'à une action réfléchie et concertée avec d'autres groupes également concernés (FFME, FFESSM, ...).

Pour info, le COSIF (CSR Ile de France et TOM) organise, en relation avec le niveau national, une formation sur la gestion des EPI courant octobre.

Dernière modification par BTH (16/09/2007 18:24:50)


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#8 16/09/2007 19:31:59

Amm
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Re: Contrôle des EPI audité par la DDCCRF

BTH a écrit:

Pour info, le COSIF (CSR Ile de France et TOM) organise, en relation avec le niveau national, une formation sur la gestion des EPI courant octobre.

Oui mais le problème n'est pas là. Trouver une solution technique pour les contrôles et la gestion du matériel on y arrivera; ça j'en suis certain.

Le problème concerne la gestion des responsabilités et là, c'est un gouffre qui s'ouvre devant nous. Surtout que ça donne l'impression qu'il n'y a pas de pilote dans l'avion. Soit on trouve une solution pour rester dans les errements  du passé (en évitant l'obstacle par un artifice) soit on s'organise COMME_ON_VEUT pour faire face. J'ai appris qu'il faut toujours ramer dans le sens du courant; c'est le seul moyen de prendre de l'avance sur l'adversité.

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#9 24/10/2007 11:32:59

xtof054
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Re: Contrôle des EPI audité par la DDCCRF

Amm a écrit:

Auriez-vous un lien sur ce pu... d'arrêté du 18 décembre 1992, visé par la note de la DGCCRF

ATTENTION ! Je pense que la référence fournie par BTH concernant le certifcat de conformité EPI est incorrecte (il s'agit de la certification CE...). Il me semble que les bonnes références sont :
1. Texte précisant le format du certificat de conformité :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un … 9921231P36
2. Le modèle en annexe :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un … AAXXXXXXAA

Christophe

Dernière modification par xtof054 (24/10/2007 11:39:21)

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#10 24/10/2007 13:26:33

Amm
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Re: Contrôle des EPI audité par la DDCCRF

J'avais, en fait, le bon lien mais dans LégiFrance le texte apparait dans un pop-up et les pop-up n'étaient pas autorisés pour ce site dans mon lecteur. Depuis, la consultation de Légifrance me permet d'accéder aux textes.

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#11 24/10/2007 22:03:18

BTH
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Re: Contrôle des EPI audité par la DDCCRF

xtof054 a écrit:

ATTENTION ! Je pense que la référence fournie par BTH concernant le certifcat de conformité EPI est incorrecte (il s'agit de la certification CE...). Il me semble que les bonnes références sont :
1. Texte précisant le format du certificat de conformité :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un … 9921231P36
2. Le modèle en annexe :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un … AAXXXXXXAA

Tu as raison Christophe,

J'ai modifié mon post précédent pour lever l'ambigüité : le lien que m'avait indiqué le spécialiste de Légifrance concernait en fait le certificat de conformité d'origine et non celui au moment du prêt.


Par ailleurs, aux dernières nouvelles, le Bureau FFS a mis au point un courrier à l'attention du Ministère concerné(?) exprimant nos difficultés et proposant que le Code du travail ne s'applique pas à l'utilisation que nous faisons des EPI.

Ce courrier devrait être prochainement diffusé pour information aux fédérés, via la liste de diffusion [infos_licenciés] sans doute. Je laisse le temps à la "machine fédérale" de réaliser cette diffusion avant de publier la lettre sur ce forum....
Je ne voudrais pas être taxé de dangereux agitateur ni de vil récupérateur en prenant de vitesse le Bureau smile

Dernière modification par BTH (09/11/2007 15:44:27)


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#12 07/11/2007 21:50:58

BTH
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Re: Contrôle des EPI audité par la DDCCRF

Bonjour,

Comme prévu, et avec un "certain" délai wink, les adhérents ont été informés du courrier officiel adressé par le Bureau de la FFS au Ministère de tutelle (MSJS) :

Afin que les spéléos non abonnés à la liste de diffusion fédérale [infos_licenciés] ne soient pas lésés, et en attendant qu'il soit publié sur le portail FFS, voici le texte de ce courrier :

infos_licenciés a écrit:

Cher adhérent,

Tu trouveras ci-dessous le courrier que la Fédération a adressé à la
Ministre des sports afin d'obtenir une modification de la loi relative aux
équipements de protection individuelle contre les chutes de hauteur mis à
disposition dans le cadre des activités sportives.

Delphine MOLAS
Secrétaire Générale

-----------------------------------------------------
Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports
Madame la Ministre
95, avenue de France
75650 Paris cedex 13


N/Réf. : BL/DM/07-220
Objet : Cadre légal des EPI

Lyon, le 12 octobre 2007


Madame la Ministre,

Je souhaite attirer votre attention sur une situation préoccupante liée à la gestion des Equipements de protection individuelle (EPI) contre les chutes de hauteur dans le cadre des activités sportives et de loisirs, gestion
actuellement réglementée par le code du travail.

Le décret du 19 mars 2004, qui a modifié l’article R233-155 du code du travail en autorisant le prêt, la location ou la mise à disposition d’EPI, a assoupli les dispositions antérieures, qui ne l'autorisaient que dans le cas de matériel neuf. Il n’en demeure pas moins que la réglementation du travail appliquée aux activités de loisir impose des contraintes peu en rapport avec la réalité de ces activités.

La pratique de la spéléologie et du canyon organisée dans les associations affiliées à la fédération nécessite l’utilisation d’une quantité importante de matériel EPI destinée aux actions d’initiation et aux sorties collectives habituelles. Il faut insister sur l'absence connue de tout accident depuis plus de 10 ans mettant en cause ces EPI dans nos disciplines et y voir là, le résultat des efforts de formation des pratiquants réalisés par les fédérations délégataires.
La fédération a édicté en janvier 2006 des recommandations fédérales pour la gestion de ce type de matériel afin de tester les futures préconisations de la norme actuellement élaborée au sein de l'AFNOR. Ces recommandations sont devenues obsolètes au regard du code du travail, le projet de norme initial ayant été refusé par le Ministère du travail.
Cela montre bien l'inadéquation de ce cadre légal puisque le texte, élaboré conjointement par les fédérations et les fabricants, a dû être largement amendé pour répondre aux exigences du monde du travail.

Il apparaît que ces règles de gestion édictées pour assurer dans le monde du travail la sécurité de salariés encadrés parfois par des responsables sans connaissances spécifiques du matériel, sont en décalage profond avec la réalité de l’utilisation et de la gestion de ces matériels par nos encadrants, experts de leur discipline sportive.

Un récent contrôle opéré par la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de l'Ain dans un club affilié à la fédération, a relevé de nombreuses « infractions » au code du travail dont la légitimité dans le cadre des activités des fédérations, comme nous venons de l'indiquer, doit largement être mise en cause. Ce contrôle a mis en évidence l’impossibilité de remplir l’ensemble des obligations liées à la gestion des EPI et a profondément ému l’ensemble des clubs de la fédération, car la
généralisation de tels contrôles aurait pour effet certain de mettre en péril toute activité dans nos clubs.


Je prendrais quelques exemples de l’inapplication de certaines règles actuellement en vigueur.
La traçabilité de chaque matériel :
Cette exigence nécessite que le fabricant prévoie un dispositif de marquage apposé par le propriétaire sur chaque EPI, de façon visible, lisible et indélébile, pendant toute la «durée de vie» prévisible de cet EPI. Ce
n'est pas le cas des mousquetons pour lesquels les fabricants recommandent un marquage par inscription au feutre sur ruban adhésif. Ce dispositif ne résiste pas à la pratique de la spéléologie.
De même pour les cordes, le marquage aux extrémités a pour conséquence de rigidifier celles-ci générant un risque grave de blocage de la corde lors de son rappel, voire un risque de blocage du pratiquant de la descente de canyon à l'arrivée dans une vasque en fin de corde. Ce qui peut se révéler dramatique si le pratiquant se trouve alors sous une cascade.

Les notices d'information des fabricants :
Malgré l'obligation qui leur est faite, de nombreux distributeurs omettent de joindre à leurs produits les notices d'information des produits vendus. Cela est particulièrement vrai pour les cordes vendues au mètre et pose donc aux clubs des difficultés pour respecter les obligations du code du travail qui stipule que chaque matériel doit être accompagné de sa notice.
La durée de vie des matériels :
Fixée par les fabricants en nombre d'années, elle n’est pas en cohérence avec l’utilisation qui peut en être faite : à raison d’une vingtaine de sorties annuelles en moyenne, un casque dont la durée de vie serait fixée à
3 ans, devrait être mis au rebut après 60 utilisations. Très loin du nombre d’utilisations possibles avec le même équipement dans le cadre d’une activité salariée quotidienne…
Si, aujourd'hui, les clubs peuvent orienter leurs achats de matériels en fonction des indications des fabricants, ils n'étaient malheureusement pas assez sensibilisés à ce problème il y a peu d'années et se retrouvent en
possession de matériel en parfait état de fonctionnement mais inutilisables au regard de la réglementation. C'est notamment le cas du club qui a été contrôlé par la DDCCRF de l'Ain. Ce club a cessé toute activité depuis la
notification qu'il a reçue et n'envisage pas de pouvoir les reprendre, principalement pour l'initiation, avant plusieurs mois, faute de crédits pour acquérir les matériels nécessaires.

Le code du travail prévoit également la présentation d’un certificat de conformité pour chaque EPI mis à disposition de chaque utilisateur.
Le signataire d’un tel document, engageant sa responsabilité, atteste que le matériel concerné répond bien aux « dispositions techniques qui lui sont applicables ». Ces dispositions techniques recouvrent entre autre les
caractéristiques de résistance initiale du matériel que le fabriquant est tenu de respecter en vue de sa mise sur le marché. Or, les vérifications indiquées par les fabricants dans la notice d’utilisation sont de nature visuelle, tactile et fonctionnelle et elles ne permettent donc pas d’attester que la résistance des dits équipements répond bien toujours aux dispositions techniques initiales. Il est par conséquent impossible voire malhonnête d'exiger de nos pratiquants qu'ils signent ce document.

Certes, il n’est pas question d’exonérer la spéléologie et la descente de canyon de tout contrôle destiné à vérifier la fiabilité de ces équipements, mais d’adapter ceux-ci à la réalité de la pratique. La mise en œuvre volontaire de nos recommandations par les différentes structures de la fédération nous a permis de faire un bilan et d'envisager de définir des règles de sécurité adaptées à même de garantir à la fois nos pratiquants et la pérennité de la pratique. Ceci entre normalement dans la mission d'une fédération délégataire comme le prévoit l’article L131-16 du code du sport.

A cet effet, nous souhaiterions qu’une action du Ministère permette de retirer du champ du code du travail les disciplines pratiquées au sein des fédérations, et de légiférer dans le sens d'une responsabilisation des
acteurs du monde sportif et associatif qui ont toujours montré leur implication et leur sérieux à vos côtés.

Espérant qu’un soutien de votre part permettra de faire évoluer la réglementation, je vous prie de croire, Madame la Ministre, à l’assurance de ma respectueuse considération.

Bernard LIPS
Président de la Fédération française de spéléologie


PJ: copie de la lettre de la DDCCRF de l'Ain du 10 août 2007
Téléchargeable ici: http://telechargement.ffspeleo.fr/contr … ddccrf.pdf
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Dernière modification par BTH (09/11/2007 15:45:50)


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